Tribunal administratif de Strasbourg, 25 février 2026, n° 2507612

TA Strasbourg
Désistement 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits liés à la décision de la CDAPH
La cour a estimé qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du recteur, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à l'exécution de la décision de la CDAPH
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en l'absence de moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 25 févr. 2026, n° 2507612
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507612
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BAYOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg a refusé « d’exécuter la décision CDAPH de mise à disposition individualisée de 32 heures » ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg « d’exécuter la notification d’accompagnement individualisée de 32 heures », dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Strasbourg qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- l’ordonnance de référé n° 2507611 en date du 26 septembre 2025.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. ».

Par une ordonnance du 26 septembre 2025, notifiée le même jour, la juge des référés a rejeté la requête de M^me A… tendant à la suspension de l’exécution de la décision du recteur de l’académie de Strasbourg refusant « d’exécuter la décision CDPAH de mise à disposition individualisée 32 heures », au motif qu’il n’était pas fait état de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance invitait la requérante, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d’annulation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et l’informait de ce que, à défaut d’y avoir procédé dans le délai prescrit, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

M^me A… n’a pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête tendant à l’annulation de la décision susmentionnée dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, et compte-tenu des dispositions citées au point 1, elle doit être réputée s’être désistée de sa requête.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 25 février 2026.

La vice-présidente,

DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,