Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2520300

TA Nantes
Annulation 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance des visas postérieurement à la requête
La cour a constaté que la délivrance des visas a eu lieu après le dépôt de la requête, ce qui rend les conclusions des requérants sans objet.
Rejeté
Délivrance des visas postérieurement à la requête
La cour a constaté que les visas ont été délivrés, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2520300
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520300
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine LEJOSNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A… B… et M^me D… C…, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure E… A… B…, représentés par M^e Lejosne, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions du 5 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant la délivrance de visas de long séjour à M^me C… ainsi qu’à E… A… B… ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation des intéressées, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 31 décembre 2025, les visas sollicités ont été délivrés à M^me C… ainsi qu’à E… A… B….

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Bamako a délivré le 31 décembre 2025 les visas sollicités à M^me C… ainsi qu’à E… A… B…. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lejosne, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… et de M^me C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Lejosne une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^me D… C…, au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 3 mars 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,