Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2023, M^me C A soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relatif à un indu de prime d’activité d’un montant de 2 572, 33 euros.

M^me A soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’elle était en situation de concubinage avec M. B au cours de la période en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

La CAF soutient que le moyen invoqué par la requérante n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M^me Desseix a été entendu.

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

2. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

Sur le litige soumis par M^me A :

3. Par une décision du 14 mai 2021, la CAF de Saône-et-Loire a décidé de récupérer auprès de M^me A un indu de prime d’activité d’un montant de 2 572, 33 euros. Par une décision du 28 juillet 2023, la commission de recours amiable de Saône-et-Loire a rejeté le recours exercé par l’intéressée concernant l’indu de prime d’activité. M^me A doit être regardée comme demandant au juge d’annuler cette décision en exerçant son office défini au point 2.

4. Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, pris pour l’application de l’article L. 262-3 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments « . Aux termes de l’article 515-8 du code civil : » Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active et déterminer ses droits, l’allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s’agissant des membres du foyer, l’ensemble des ressources qu’ils perçoivent.

6. Il résulte du rapport d’enquête établi le 12 mars 2021, dont les constats ne sont pas sérieusement contestés, que M. B et M^me A résident ensemble depuis le mois de janvier 2018, alternativement chez les parents de l’un ou de l’autre. Par ailleurs, ils ont acheté via une SCI, le 23 décembre 2020, une maison d’habitation située à Chânes (71), qui est en rénovation pour la partie habitation et dont la partie professionnelle est utilisée par M. B pour son activité de restauration rapide. M^me A, qui se borne à faire valoir qu’elle était hébergée à titre gratuit par ses parents au cours de la période en litige, n’apporte aucun élément permettant de remettre sérieusement en cause le faisceau d’indices recueillis par la CAF établissant la situation de concubinage avec M. B au cours de la période en litige.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la commission de recours amiable n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que l’intéressée avait bénéficié de paiements indus de prime d’activité au titre de la période en litige. La requête de M^me A doit par suite être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales Saône-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La magistrate désignée,

M. DesseixLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier0