Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M. F… C… et M^me E… C…, agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants mineurs D… et A… B…, représentés par M^e Perrot, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer aux enfants D… C… et A… B… C… des visas de long séjour dans le cadre d’une procédure de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des demandes de visa en vue de leur délivrance dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Simon, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, les visas sollicités ont été délivré, ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par les requérants. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. et M^me C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et M^me C… aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me C… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… C…, à M^me E… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

P-E. Simon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,