Tribunal administratif de Nantes, 24 avril 2026, n° 2411262

TA Nantes
Annulation 24 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les requérants demandaient l'annulation d'un refus de visa de long séjour pour M. B… en tant que conjoint d'une ressortissante française, ainsi qu'une injonction de délivrance du visa sous astreinte. Ils sollicitaient également le remboursement des frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur la demande d'annulation et d'injonction alors que le visa avait été délivré entre-temps. La juridiction a constaté que le visa avait été délivré postérieurement à l'introduction de la requête.

En conséquence, le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction, celles-ci étant devenues sans objet. Le surplus des conclusions, notamment celles relatives aux frais de justice, a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 avr. 2026, n° 2411262
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2411262
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde BAUTRANT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M^me C… A… et M. D… B…, représentés par M^e Bautrant, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B… en qualité de conjoint étranger d’une ressortissante française ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 17 février 2025.

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Tunis a délivré, le 17 février 2025, le visa sollicité à M. B…. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A… et de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… et de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à M. D… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^e Bautrant.

Fait à Nantes, le 24 avril 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Le greffier,