Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. B C, représenté par M^e Hentz, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a clôturé l’instruction de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, déposée sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’enregistrer la demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français dans le délai de deux semaines à compter de la présente ordonnance, d’en reprendre l’instruction et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— le préfet du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— aucune disposition ne permettait au préfet du Bas-Rhin de clôturer l’instruction de sa demande et devait ainsi la mener à son terme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 avril 2025, en présence de

M^me Hirschner, greffière d’audience :

— le rapport de M. Stéphane Dhers ;

— les observations de M^e Carraud, substitutant M^e Hentz, avocate de M. C, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête et fait valoir qu’il n’était pas établi que la décision en litige avait été édictée par une personne bénéficiant d’une délégation de compétence.

Le juge des référés a indiqué que l’instruction était close à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de Sainte-Lucie né le 25 juin 1992, est entré en France en 2004. Il a sollicité en 2021 la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de la Martinique et a été muni d’un récépissé qui a été plusieurs fois renouvelé. Après avoir eu un fils, né le

27 janvier 2024 et de nationalité française, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le site de l’ANEF. Par une décision du 7 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a clôturé l’instruction de cette demande. Le requérant demande au juge des référés de suspendre son exécution en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a, peu de temps après sa majorité, cherché à régulariser sa situation en demandant en 2021 au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour. Par ailleurs, le délai qu’il a pris pour solliciter la suspension de l’exécution de la décision litigieuse, qui est datée du 7 janvier 2025, ne revêt pas un caractère anormalement long. Enfin, elle a pour effet de maintenir le requérant, qui vit en France depuis l’âge de douze ans et est père d’un enfant français, dans une situation précaire. Par suite, l’urgence doit être regardée comme étant établie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de son exécution.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ».

7. Eu égard à l’office du juge des référés défini par les dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, d’une part, de procéder au réexamen de la situation de M. C dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, d’autre part, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée ce réexamen, dans le délai de 10 jours à compter de la même date et sous la même astreinte. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire par la présente ordonnance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Hentz, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Hentz de la somme de 1 000 euros hors taxes. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant.

ORDONNE :

Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision du 7 janvier 2025, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a clôturé l’instruction la demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, déposée par M. C sur le site de l’administration numérique des étrangers en France, est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. C dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée du réexamen de sa situation dans le délai de 10 (dix) jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 5 : L’Etat versera à M^e Hentz, avocate de M. C, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M^e Hentz et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 15 avril 2025.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,