Désistement 29 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2417669 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2417669 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, la société Oslo, représentée par Me Gorkiewiez, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 de l’inspectrice du travail ayant refusé d’autoriser le licenciement de Mme B, ensemble la décision implicite de rejet, née le 26 avril 2024, du recours hiérarchique formé auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités formé à l’encontre de la décision du 30 octobre 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’inspection du travail d’autoriser le licenciement de Mme B dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en tout état de cause, d’enjoindre à l’inspection du travail de réexaminer la demande d’autorisation de licenciement de Mme B dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 800 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que par une décision du 11 juillet 2024, la décision implicite de rejet du 26 avril 2024 a été retirée et la décision du 30 octobre 2023 de l’inspectrice du travail a été annulée.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, la société Oslo, représentée par Me Gorkiewiez, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société Oslo déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Oslo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oslo, à Mme C B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
La vice-présidente de la 3e section
M. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Télétravail ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Suspension ·
- Notification ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Copie écran ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Mesure administrative
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Conseil municipal ·
- Parcelle ·
- Délibération ·
- Parc de stationnement ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Protection ·
- Pays ·
- Interdiction
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Retraite ·
- Université ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Rejet ·
- Maladie ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Rente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs
- Administration ·
- Vérification de comptabilité ·
- Contribuable ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Procédures fiscales ·
- Chiffre d'affaires ·
- Contrôle ·
- Livre ·
- Imposition
- Réclamation ·
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Sage-femme ·
- Décision administrative préalable ·
- Sapiteur ·
- Hors de cause ·
- Responsabilité ·
- Honoraires
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité
- Franche-comté ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Condamnation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.