Tribunal administratif de Nantes, 14 janvier 2026, n° 2508731

TA Nantes
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la naturalisation
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la naturalisation
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A…, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A…, ce qui rend la demande de remboursement de frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 14 janv. 2026, n° 2508731
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2508731
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gozlan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ainsi que la décision du préfet de la Haute-Garonne du 19 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l’intérieur prend acte du désistement de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 14 janvier 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,