Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A… B…, représenté par la SELARL Soulier Privat Autric, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) Alès Cévennes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge du CH Alès Cévennes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée de façon pertinente ;- elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article 1er du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière en l’absence dans son dossier individuel des pièces relatives à sa situation administrative ;

- les droits de la défense ont été méconnus par la production de pièces fallacieuses dans le cadre du dossier disciplinaire et par la production de documents pouvant être considérés comme des faux émanant de son supérieur hiérarchique

- l’utilisation de moyens de vidéosurveillance aux fins de surveillance des salariés sans être versés au contradictoire constitue un mode de preuve illicite en méconnaissance des dispositions de la loi n° 95-73 du 21 juillet 1995 ;

- l’administration ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits reprochés ;

- la sanction prononcée est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le CH Alès Cévennes, représenté par la SELARL Houdart & associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cambrezy,

- les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Privat, représentant M. B…, et de M^e Lesné, représentant le CH d’Alès Cévennes.

Considérant ce qui suit :

M. B…, agent d’entretien qualifié en poste au CH Alès Cévennes, est affecté en tant qu’agent de sécurité incendie en équipe de nuit depuis le 1er janvier 2018. Par un courrier notifié le 17 septembre 2020, il a été convoqué à un entretien disciplinaire pour le 29 septembre 2020 et informé de son droit à communication de son dossier. Par un courrier du 2 novembre 2020, il a été convoqué à la séance du conseil de discipline du 27 novembre 2020 et son droit à communication de son dossier lui a été rappelé. Ledit conseil a proposé une absence de sanction, à la majorité des voix. Par une décision du 11 décembre 2020, le directeur du CH Alès Cévennes a infligé à M. B… la sanction de mise à la retraite d’office. Du silence gardé par cette autorité sur le recours gracieux présenté par M. B… le 29 janvier 2021 est née une décision implicite de rejet. Par un jugement n° 2101309 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 11 décembre 2020. En exécution de ce jugement le CH d’Alès Cévennes a réintégré juridiquement M. B… et a procédé à la reconstitution de ses droits sociaux et à pension. Par une décision du 20 juillet 2023 dont M. B… demande l’annulation, le directeur du CH Alès Cévennes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction (…) ». L’article L. 211-5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Ces dispositions imposent à l’autorité qui prononce la sanction de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui lui est infligée.

La décision attaquée vise les dispositions du code général de la fonction publique, notamment l’article L. 533-3 relative au sursis total ou partiel pouvant assortir une sanction disciplinaire ainsi que les dispositions du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Elle énonce également les griefs reprochés à M. B…, à savoir une manière de servir critiquable et critiquée par sa hiérarchie conduisant celle-ci à le rappeler à l’ordre verbalement et par écrit le 30 mars 2020 au motif qu’il ne respectait pas les consignes de sécurité qu’il est lui-même censé faire respecter dans le cadre des missions de surveillance de l’établissement, le fait d’avoir garé à plusieurs reprises son véhicule sur un emplacement interdit car réservé aux pompiers en cas d’incendie au sein de l’établissement, le fait de ne pas avoir effectué les missions qui lui étaient confiées en s’isolant délibérément de ses collègues à deux reprises durant plusieurs heures et d’avoir fourni des explications matériellement impossibles de ses absences durant les nuits du 7 avril et du 24 mai 2020. S’il est loisible à l’intéressé de contester la pertinence de la motivation de la décision attaquée, celle-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l’agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ». En application de l’article L. 532-4 du même code : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix ».

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 7 novembre 1989 : « Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l’article L. 532-13 du code général de la fonction publique ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a consulté son dossier individuel les 21 et 24 septembre 2020. Le compte-rendu du conseil de discipline mentionne qu’invité à exercer son droit de communication par le courrier de convocation au conseil de discipline, il n’a pas demandé la consultation des pièces motivant la demande de sanction. Il ressort, en outre, des termes de la décision attaquée que les manquements reprochés à l’intéressé sont fondés sur les faits rappelés au point 5 survenus en 2020 et n’ont pas trait à sa manière de servir tel qu’appréciée dans ses précédents entretiens annuels d’évaluation. Il ne ressort, par ailleurs, pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la sanction intervenue à son encontre ait été prise au vu d’autres pièces que celles figurant au dossier. Dès lors, l’absence de communication de ces trois derniers entretiens d’évaluation est sans influence sur la régularité de la procédure disciplinaire suivie et n’a pas eu pour effet de priver l’intéressé des garanties dont il bénéficiait. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été rendue au terme d’une procédure irrégulière doit donc être écarté.

En troisième lieu, d’une part, M. B… soutient que la décision attaquée méconnaît les droits de la défense dès lors qu’ont été produites des pièces fallacieuses dans le cadre du dossier disciplinaire et plus particulièrement des documents pouvant être considérés comme des faux émanant de son supérieur hiérarchique. Toutefois, l’entretien professionnel pour l’année 2020 réalisé le 12 juin 2020 par le responsable du service sécurité incendie de l’hôpital auquel il se réfère ne comprend aucune observation partiale et désobligeante et mentionne l’atteinte de la quasi-totalité de ses objectifs, des savoir-faire maitrisés et une bonne manière de servir. Si l’appréciation portée tranche avec l’évaluation trimestrielle établie le 24 juin 2020 par le responsable hygiène, sécurité et environnement, le requérant ne démontre pas le caractère fallacieux de cette pièce. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise au vu de ce document.

D’autre part, M. B… soutient que l’utilisation de vidéos de surveillance non versées au contradictoire pour établir un manquement à ses obligations professionnelles dans la nuit du 24 mai 2020 constitue une preuve illicite dès lors que le CH ne démontre pas avoir informé les agents et les représentants du personnel de la mise en place d’un tel système et des conditions de son utilisation et de l’existence d’un arrêté préfectoral d’autorisation du système. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le CH Alès Cévennes pouvait procéder à l’exploitation d’images de vidéosurveillance compte tenu des arrêtés du préfet du Gard en date des 12 juin 2018 et 18 juillet 2018. L’article 2 de l’arrêté du 12 juin 2018 précise que ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, ce qui constitue l’objet des missions confiées à M. B…. L’hôpital était dès lors fondé à visionner les images. Enfin, si M. B… fait valoir que les images n’ont pas été versées au contradictoire, il ne soutient en tout état de cause pas en avoir demandé la communication avant que le directeur du CH Alès Cévennes ne se soit prononcé.

Par suite, les moyens tirés du caractère illicite des images de vidéo-surveillance utilisées et du non-respect du contradictoire doivent être écartés.

En quatrième lieux, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (…) ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire ne sont pas entachés d’inexactitude matérielle, s’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 30 mars 2020, son supérieur hiérarchique avait indiqué à M. B… que son véhicule était régulièrement signalé comme étant stationné sous le porche à proximité de la morgue et du poste central (PC) de sécurité alors que le stationnement sur cette zone est strictement interdit pour le risque incendie et les dégâts que cela pourrait entrainer. Le même courrier souligne que cette pratique n’était pas un fait isolé et que le comportement de l’intéressé n’est pas professionnel pour un agent du service d’incendie et de secours garant du règlement intérieur incendie de l’hôpital. Le requérant reconnaît dans ses écritures les faits reprochés le 16 avril 2020 et il ressort des pièces du dossier et des photographies produites que ce comportement s’est reproduit à plusieurs reprises. Au regard de ces éléments, tant le rappel à l’ordre du 30 mars 2020 que les faits répétés de stationnement prohibés sont établis.

Il ressort également des pièces du dossier, notamment d’un courriel d’une collègue du 7 avril 2020 et de la note rédigée par son supérieur hiérarchique le 9 juin 2020 que le véhicule utilisé pour les rondes de sécurité a été monopolisé par le requérant qui était injoignable une grande partie de la nuit. Les images de vidéo-surveillance ont révélé que l’intéressé s’est rendu à 00h46 sur le parking de « l’IFSI » où il a stationné jusqu’à 4h58 sans que le requérant ne sorte du véhicule. Si le requérant a produit une attestation d’un collègue rédigée le 15 novembre 2020 au soutien de ses allégations pour établir l’absence de manquement, il ressort au contraire des énonciations de ce document que le requérant a signalé à son collègue vers minuit qu’à la suite de ses rondes extérieures il allait stationner sur le parking et qu’il n’estimait pas utile d’effectuer des rondes à deux véhicules roulants. De même, il ressort de la note rédigée par son supérieur hiérarchique le 16 juin 2020 ainsi que des relevés des accès à l’hôpital que le 24 mai 2020 à 23h58, M. B… a stationné le véhicule de service sous le préau de la morgue par laquelle il a pénétré une minute plus tard en badgeant et qu’il en est ressorti le 25 mai à 6h09. Au regard de ces éléments, il est établi que M. B… n’a pas procédé aux rondes de sécurité dont il avait la charge ces nuits-là et qu’il ne se trouvait pas au PC de sécurité. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à contester la matérialité de ces faits.

Les faits de stationnement prohibé, les manquements réitérés aux consignes de sécurité et les manquements à ses obligations professionnelles les nuits des 7 avril 2020 et 24 mai 2020, qui sont établis, sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. En excluant temporairement le requérant de ses fonctions pour une durée de deux ans, la sanction en litige ne présente pas, eu égard aux fonctions exercées par M. B… et à la gravité des fautes commises, de caractère disproportionné.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CH Alès Cévennes, qui n’est pas, dans la présente instance la partie perdante la somme demandée par M. B…. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le CH Alès Cévennes sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions présentées par le centre hospitalier Alès Cévennes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au centre hospitalier Alès Cévennes.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M. Cambrezy, conseiller,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.