Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M^me A… C…, représentée par M^e Bazin Clauzade, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur, rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision préfectorale du 17 mai 2022 ajournant sa demande de naturalisation à deux ans, a confirmé cet ajournement ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 24 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Kubota a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, a sollicité la naturalisation française auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, lequel a, par une décision du 17 mai 2022, ajourné à deux ans sa demande. M^me C… a formé auprès du ministre de l’intérieur, un recours administratif préalable obligatoire, lequel l’a rejeté et a confirmé cet ajournement par une décision du 30 janvier 2023 dont M^me C… demande l’annulation.

En premier lieu, conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l’exception des décrets. Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. B… a été nommé directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité. Par une décision du 27 septembre 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2021, et modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature au sein de la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité française, M. B… a accordé à M^me D… E…, chargée du traitement des recours administratifs préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision ministérielle attaquée, une délégation de signature à cet effet. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle du postulant et d’autonomie matérielle du postulant, ainsi que le caractère suffisant et durable de ses ressources.

Pour confirmer l’ajournement à deux ans la demande de M^me C…, le ministre s’est fondé sur le caractère insuffisant de ses ressources.

Il ressort des pièces du dossier, que M^me C… qui était, à la date de la décision attaquée, en contrat à durée déterminée employée par le ministère de l’éducation nationale en tant qu’accompagnante des élèves en situation de handicap auprès du lycée Saint Exupéry à Marseille, a déclaré, au titre de l’année 2020, 7 406 euros de revenus, dont 4 647 euros de salaire, et, au titre de l’année 2021, 11 496 euros de revenus, dont 8 501 euros de salaire, pour un foyer constitué d’un adulte et de deux enfants, compensés par des prestations sociales (aide personnalisée au logement, allocation de soutien familial, allocations familiales avec conditions de ressources, prime d’activité). Si M^me C… se prévaut de ce qu’elle se trouve en situation de handicap, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa reconnaissance en tant que travailleuse handicapée lui interdisait l’accès à l’emploi. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite dont il dispose, le ministre n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation en maintenant l’ajournement à deux de la demande de naturalisation de l’intéressée pour le motif tiré de l’insuffisance de ses ressources.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

La rapporteure,

J-K. Kubota

La présidente,

C. Chauvet

La greffière,

S. Barbera

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,