Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 mai 2026, n° 2304629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2304629 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme A… B… conteste devant le tribunal la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de lui attribuer un congé de longue maladie pour les arrêts de travail à compter du 11 octobre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Fait à Nantes, le 29 mai 2026.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Le greffier,
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