Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 22 mai 2025, n° 2401178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2401178 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. et Mme A et C B, représentés par Me Nadan de la SELARL Valadou-Josselin, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le maire de la commune Dinard a accordé un permis de construire (n° PC n°35093 23 A0041) à la communauté de communes Côtes d’Émeraude pour la réalisation d’une crèche multi-accueil de 42 berceaux rue des Minées, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, les requérants déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à la commune de Dinard et à la communauté de commune de la Côte d’Émeraude.
Fait à Rennes, le 22 mai 2025.
Le président,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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