Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. E… D… et M^me B… C…, agissant en leur nom et pour le compte de l’enfant mineure A… D…, représentés par M^e Neve de Mevergnies, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me C… et à l’enfant A… au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer leurs demandes dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie au regard de la situation des demanderesses qui se trouvent en Afghanistan exposées à des risques en raison des liens les unissant avec le réunifiant ; M^me C… a fait l’objet de menaces récentes des Talibans ; elles sont également exposées à un risque de persécutions en raison de leur genre ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle procède d’un défaut d’examen sérieux de la situation des demanderesses et est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens invoqués par les requérants n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Par une décision du 20 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. D….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le recours formé auprès de la CRRV le 21 octobre 2025.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 janvier 2026 à 9h30 :

- le rapport de M. Danet, juge des référés ;

- les observations de M^e Neve de Mevergnies, avocate des requérants, en présence de M. D… ;

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les requérants ont produit une note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2026 à 16h26, qui n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. M. D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 janvier 2026. Par suite, il n’y a plus de statuer la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par les requérants et tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, la requête de M. D… et de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D… et de M^me C… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… D…, à M^me B… C…, à M^e Neve de Mevergnies et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

J. DANET

La greffière,

A-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,