Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. F… A… D… et M^me G… C…, représentés par M^e Bohner, demandent au tribunal :

1°) d’admettre provisoirement M. A… D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 août 2025 de l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me E… C… au titre de la réunification familiale ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de délivrer le visa sollicité à M^me E… C…, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à leur conseil en application combinée des articles L 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à leur profit en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, M. A… D… et M^me E… C… déclarent se désister purement et simplement des conclusions tendant aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de leurs conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) a délivré le 4 février 2026 un visa de long séjour à M^me E… C….

M. A… D… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M. A… D… a été admis à l’aide juridictionnelle par une décision du 10 février 2026. Par suite, les conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

3. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A… D… et M^me E… C… ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M. A… D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 (huit cents) euros, sous réserve que M^e Bohner, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… D… et M^me E… C… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Bohner une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… A… D…, à M^me B… E… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Bohner.

Fait à Nantes, le 29 avril 2026.

Le président,

A. Penhoat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,