Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 avr. 2026, n° 2319215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2319215 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 31 mai 2024, Mme A… B…, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le maire de Belligny lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour le détachement d’un lot à construire sur le terrain sis 6 rue des Lilas à Belleville-sur-vie (Vendée) ;
2°) d’enjoindre à la commune de Belligny de lui délivrer un certificat d’urbanisme positif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune Bellevigny la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 avril 2024 et le 4 juin 2025, la commune de Belligny, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Belligny présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Belligny présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Belligny.
Fait à Nantes, le 22 avril 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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