Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2026, n° 2602013
TA Nantes
Rejet 19 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Changement de situation personnelle

    La cour a estimé que les moyens avancés par la requérante ne contestaient pas les motifs de rejet de la demande de naturalisation, se limitant à des affirmations sans précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 19 févr. 2026, n° 2602013
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2602013
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 24 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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