Tribunal administratif de Lille, 3 novembre 2025, n° 2508446
TA Lille
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de la décision

    La cour a estimé que la décision attaquée comportait un énoncé précis et circonstancié des circonstances de droit et de fait, rendant le moyen manifestement mal fondé.

  • Rejeté
    Méconnaissance des dispositions des articles L. 434-7 et L. 434-8

    La cour a jugé que le moyen n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce qui le rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 3 nov. 2025, n° 2508446
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2508446
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Lille, 3 novembre 2025, n° 2508446