Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 janv. 2026, n° 2507585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2507585 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2025, N° 2502509 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2502509 du 30 avril 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme C… A… B…, enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 février 2025.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 30 avril 2025, sous le n°2507585, Mme A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale compétente de procéder au réexamen de sa situation dans un délai fixé par le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2026, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2026, Mme A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2026.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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