Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M^me C… D…, représentée par M^e Smati, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026, notifié le 26 janvier suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- son droit à l’information, tel que garanti par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « B… A… », a été méconnu ;

- il n’est pas établi qu’elle a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée en droit national ;

- il est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est gravement malade, l’un de ses deux enfants mineurs est atteint d’autisme et elle a deux sœurs et un frère qui résident régulièrement en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la procédure « B… » a été clôturée et que la demande d’asile de la requérante a été requalifiée en procédure accélérée.

M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 18 février 2026.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée à la suite de l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… D…, ressortissante turque née le 15 mars 1989, entrée en France le 13 octobre 2025 selon ses déclarations, a déposé une demande d’asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 12 décembre suivant. Par un arrêté du 22 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile. Par sa requête, M^me D… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2026. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

3. Il ressort des pièces produites en défense que, postérieurement à l’introduction de la requête de M^me D…, le préfet de Maine-et-Loire l’a admise à déposer une demande d’asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré une attestation de demande d’asile portant la mention « procédure accélérée », valable jusqu’au 9 août 2026. Il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision de transfert la concernant, qui n’avait pas été exécutée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me D… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. M^me D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Smati, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me D…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me D… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Smati la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D…, au ministre de l’intérieur, à M^e Smati.

Copie sera adressée au préfet de Maine-et-Loire

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

La magistrate désignée,

M. Lamarche

La greffière,

G. Peigné

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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