Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2024 et 14 avril 2025, M^me A… B… agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure C…, représentée par M^e Blanvillain, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant de délivrer un visa de long séjour à l’enfant mineure C… ;

3°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de délivrer le visa sollicité, ou au besoin de réexaminer la situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à M^e Blanvillain, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a donné instruction aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité.

Par une décision du 13 novembre 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M^me B… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Abdijan a délivré, le 6 février 2026, le visa sollicité à l’enfant mineure C…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B… aux fins d’annulation et sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, l’aide juridictionnelle n’ayant pas été accordée à la requérante, il n’y a lieu ni de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ni de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M^e Blanvillain en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… aux fins d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 20 mars 2026.

Le président,

E. Berthon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,