Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2026, n° 2522929

TA Nantes
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas respecté les conditions de représentation prévues par le code de justice administrative, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Délai de régularisation non respecté
La cour a constaté que le demandeur n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 mars 2026, n° 2522929
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2522929
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2025 et le 13 janvier 2026, M. A… B… conteste devant le tribunal la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a implicitement refusé de le convoquer en vue de l’enregistrement de sa demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »

La présente requête a été introduite par M. B…, qui réside en Algérie et n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 29 décembre 2025 par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 11 janvier 2026, M. B… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 20 mars 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,