Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en répliques enregistrés les 20 et 29 mars 2023 ainsi que les 31 janvier, 10 et 22 mars 2025, l’association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et autres, représentés par M^e Dalibard, demande au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire modificatif tacitement délivré par le préfet d’Indre-et-Loire à la suite de la demande n° PC 03708219D0001 déposée le 20 septembre 2021 par la SAS Méthamorphose, outre la décision implicite portant rejet du recours gracieux du 17 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives.

Elle soutient que la décision contestée est illégale en raison :

— de l’absence de demande de réception du point d’eau imposé par le SDIS ;

— du défaut d’évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ;

— de l’absence de consultation de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

— de l’incomplétude du dossier de demande et l’impossible naissance d’un permis de construire tacite ;

— de la violation de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ;

— de la violation de l’article A3 et A4 du plan local d’urbanisme de Courçay et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— de la violation des article L. 422-4 et R. 423-50 du code de l’urbanisme ;

— du détournement de procédure ;

— de l’atteinte à la sécurité publique et de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 21 janvier et 20 février 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une lettre adressée le 25 mars 2025 en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a demandé aux parties de reprendre dans un mémoire récapitulatif les conclusions et moyens précédemment exposés dans le cadre de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier la SAS Métamorphose a déposé le 16 juin 2021 auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande de permis de construire modifiant le permis initialement délivré le 25 octobre 2019 portant sur la construction d’une usine de méthanisation sur la parcelle cadastrée section YH n° 3 au lieudit « Pas de Mules » à Courçay (37310) en vue, notamment, de la réduction des surfaces de bureaux, de l’ajout d’aménagements paysagers, de la modification de l’emprise de la clôture du site et de la réduction de la hauteur de ladite clôture. L’association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay a déposé le 17 novembre 2022 un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, l’association ainsi que plusieurs particuliers demandent au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

3. Selon l’article R. 611-8-1 du même code : « Le président de la formation de jugement () peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d’appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu’elle entend maintenir. Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ».

4. Par un courrier du 23 mars 2025 du président de la 5ème chambre, l’association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et autres a été invitée à présenter un mémoire récapitulatif et informée qu’à défaut de production dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette invitation qui lui a été adressée, et dont elle est réputée avoir reçu notification en application du premier alinéa des articles R. 611-8-2 et R. 611-8-6 du code de justice administrative le 26 mars 2025, l’association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et autres n’y a pas répondu. Il sont par suite réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et autres, au préfet d’Indre-et-Loire et à la SAS Méthamorphose.

Fait à Orléans, le 28 juillet 2025.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.