Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2515071

TA Nantes
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que M me C…, en tant qu'employeur, ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Représentation devant le juge administratif
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à M me C… de se faire représenter par un mandataire non autorisé, ce qui entache la requête d'irrecevabilité.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de visa
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction à l'administration.
Rejeté
Responsabilité de l'administration pour les frais de procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était irrecevable et que l'administration ne pouvait pas être tenue responsable des frais engagés par M me C….

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 févr. 2026, n° 2515071
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M^me B… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Calcutta (Inde) refusant de délivrer à M^me D… A… un visa de long séjour pour jeune au pair ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer la demande de visa, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’administration les frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

Par sa requête, M^me C… demande au tribunal d’annuler le refus de visa de long séjour opposé à M^me D… A…, qu’elle souhaite employer comme jeune fille au pair. Toutefois, M^me C…, en sa seule qualité d’employeur de M^me A…, ne justifie pas d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un refus de visa en litige. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code, au nombre desquels ne figurent pas les employeurs. M^me C…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M^me A…. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Nantes, le 4 février 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,