Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2026, n° 2510786

TA Nantes 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne pouvait pas être instruite en raison de l'irrecevabilité liée à l'absence de régularisation par le demandeur.
Autre
Dépens liés à la procédure
La cour n'a pas statué sur la demande de mise à la charge des dépens en raison de l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11 févr. 2026, n° 2510786
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510786
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mars 2025 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La présente requête a été déposée par M. A…, qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions, prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative. M. A… a été invité, par un courrier du tribunal en date du 30 juin 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 11 février 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,