Désistement 11 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 juin 2026, n° 2607203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2607203 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M. A… C… et Mme D… B…, représentés par Me Gorand, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par laquelle la maire de Treillières a délivré à la SSCV du Bocage un permis de construire portant construction d’un bâtiment tertiaire sur un terrain sis rue Maria Telkes à Treillières, ensemble la décision du 23 janvier 2026 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Treillières la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. C… et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). ».
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M. C… et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. C… et de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à Mme D… B….
Fait à Nantes, le 11 juin 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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