Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2026, n° 2601917

TA Toulouse
Rejet 23 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 mars 2026, n° 2601917
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2601917
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Gers

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, M. A… B… soumet au tribunal un litige l’opposant au préfet du Gers quant à la vente de trois vaches grasses charolaises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par sa requête, M. B… se borne à soumettre au tribunal un litige l’opposant au préfet du Gers quant à la vente de trois vaches grasses charolaises sans assortir cette requête de la moindre conclusion. Par suite, celle-ci ne satisfaisant pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulouse le 23 mars 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,