Désistement 7 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2427554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2427554 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2024 et 13 février 2025, la société St Barth Executive, représentée par le cabinet Baker McKenzie, demande au tribunal :
1°) d’annuler le certificat de transporteur aérien du 23 mai 2024 attribué à Air Antilles, l’arrêté du 24 mai 2024 portant octroi d’une licence d’exploitation à la société Air Antilles, ensemble la décision implicite de rejet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 17 septembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la société St Barth Executive déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, le ministre en charge des Transports, représenté par le cabinet Saba et associés, prend acte du désistement pur et simple de la société St Barth Executive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la société St Barth Executive déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société St Barth Executive.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société St Barth Executive et au ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
Fait à Paris, le 7 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
Anne Seulin
Signé
La République mande et ordonne au ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
2/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Milieu aquatique ·
- Environnement ·
- Autorisation ·
- Pêche ·
- Ressource en eau ·
- Justice administrative ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Rubrique ·
- Ouvrage
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Condition
- Heures supplémentaires ·
- Centre hospitalier ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Épidémie ·
- Fonctionnaire ·
- Rémunération ·
- Recours gracieux ·
- Horaire ·
- Fonction publique hospitalière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Versement ·
- Juge des référés ·
- Décret ·
- Provision ·
- Fonction publique territoriale ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Délivrance ·
- Rejet
- Urbanisme ·
- Délibération ·
- Commissaire enquêteur ·
- Plan ·
- Enquete publique ·
- Commune ·
- Objectif ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Charges ·
- Titre
- Droite ·
- Recours administratif ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Commission ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Révision ·
- Service ·
- Recours contentieux
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Titre ·
- Convention internationale ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Virus ·
- Maire ·
- Test ·
- Tableau ·
- Fonction publique
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Vache ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Vente ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Litige ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.