Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 juin 2026, n° 2214660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2214660 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | fonds Capital Group - New Perspective Fund |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, le fonds Capital Group – New Perspective Fund, représenté par Me Schneider, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 262 907,62 euros au titre de l’année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 251 402,94 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, le fonds Capital Group – New Perspective Fund déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Capital Group – New Perspective Fund étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Capital Group – New Perspective Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Capital Group – New Perspective Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 4 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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