Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2026, n° 2603674

TA Nantes
Non-lieu à statuer 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet a déjà convoqué Monsieur A… pour lui permettre de déposer sa demande de changement de statut, rendant ainsi la demande sans objet.
Rejeté
Mauvaise information par les services de la préfecture
La cour a jugé que, bien que le demandeur ait été mal informé, la convocation par le préfet a résolu la situation, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 mars 2026, n° 2603674
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2603674
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le convoquer à fin de dépôt d’une demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente de l’examen de cette demande, un récépissé de demande de titre.

Il soutient que :

la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que son autorisation provisoire de séjour expire le 2 mars 2026 ;

la mesure est utile, dès lors qu’il n’a pas pu déposer une demande de titre de séjour correspondant à sa situation, ayant été mal informé par les services de la préfecture.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. A… a été convoqué le 6 mars 2026 pour déposer une demande de changement de statut et se voir remettre un récépissé prolongeant son droit au séjour le temps de l’instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Barès pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a convoqué M. A… a un rendez-vous, fixé le 6 mars 2026, afin de lui permettre de déposer une demande de changement de statut et se voir remettre un récépissé prolongeant son droit au séjour le temps de l’instruction de cette demande. Par suite, les conclusions présentées par le requérant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 mars 2026.

Le juge des référés,

M. Barès

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,