Tribunal administratif d'Orléans, 12 décembre 2025, n° 2506507

TA Orléans
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas l'exposé d'aucun moyen de droit et n'a pas été régularisée, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 déc. 2025, n° 2506507
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le Cher a rejeté sa demande de subvention pour la rénovation de son habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Il ressort des pièces du dossier que, si la requête présentée par M. B… doit être regardée comme tendant à l’annulation de la décision lui refusant une subvention pour la rénovation de son habitation, elle ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit et n’a été suivie d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.