Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2026 sous le numéro 2609107, complétée par des pièces le 12 mai 2026, la SNC HUANG, représentée par ses gérants MM. Qiangli Huang et Li-Long Marc Huang et par M^e Le Brun, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 avril 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture temporaire de l’établissement commercial de débit de boisons qu’elle exploite à l’enseigne « les platanes » sis 17 boulevard de Stalingrad à Nantes pour une durée de cinq mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la perte de chiffres d’affaires engendrée par les cinq mois de fermeture et des charges fixes auxquelles elle doit faire face

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle méconnaît l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation,

la durée de fermeture retenue apparaît disproportionnée,

l’obligation de procéder à l’affichage de la mesure litigieuse sur les lieux n’est prévue par aucun texte,

la motivation en droit de l’arrêté est insuffisante s’agissant de la prétendue infraction à la règlementation des débits de boissons.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SNC HUANG ne sont pas fondés, et relève que l’intérêt général s’oppose à la suspension de l’exécution de son arrêté.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2609045 enregistrée le 29 avril 2026 par laquelle la SNC HUANG demande l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M^e Le Brun, représentant la SNC HUANG, qui a fait valoir que le mémoire en défense n’est pas recevable faute pour le préfet de justifier de la délégation accordée à son signataire et soutenu que la fermeture litigieuse porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie,

- et celles de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, qui a indiqué que la délégation accordée au signataire du mémoire en défense serait produite prochainement.

La clôture de l’instruction a été reportée au 18 mai 2026 à 12h00.

Le préfet de la Loire-Atlantique a produit la pièce complémentaire annoncée, enregistrée le 13 mai 2026 et communiquée.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aucun des moyens invoqués par la SNC HUANG à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par la SNC HUANG, ainsi, par voie de conséquence, que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de la SNC HUANG est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à SNC HUANG et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 4 juin 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La greffière,

J. Dionis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le/la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière