Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M^me D… C… B… épouse A…, représentée par M^e Combes, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer un rendez-vous en vue du renouvellement de son récépissé l’autorisant à travailler, ce dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucune décision implicite de rejet n’est née.

Par un acte enregistré le 23 mars 2026, M^me C… B… épouse A… informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Lefebvre, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la 7ème chambre en cas d’absence de son président.

Le premier conseiller faisant fonction de président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un acte enregistré le 23 mars 2026, M^me C… B… épouse A… a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Compte tenu de la délivrance en cours d’instance, le 22 mars 2025, du titre de séjour sollicité par la requérante, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… B… épouse A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me C… B… épouse A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… B… épouse A… et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 20 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lefebvre, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Galtier, première conseillère,

M^me Vaillant, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

G. LEFEBVRE

L’assesseure la plus ancienne,

F. GALTIER

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.