Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2026, n° 2513267
TA Nantes
Annulation 18 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Délivrance des visas après introduction de la requête

    La cour a constaté que la décision attaquée a été implicitement retirée suite à la délivrance des visas, rendant la demande d'annulation sans objet.

  • Rejeté
    Délivrance des visas après introduction de la requête

    La cour a jugé que la délivrance des visas rendait la demande d'injonction sans objet.

  • Accepté
    Frais exposés non compris dans les dépens

    La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 18 févr. 2026, n° 2513267
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2513267
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 26 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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