Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours administratif préalable formé le 26 août 2025 contre la décision de la maison départementale de l’autonomie de la Vendée refusant de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3.

Le recours administratif, dirigé contre la décision de la maison départementale de l’autonomie de la Vendée refusant d’accorder à M. A… une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », adressé président du conseil départemental de la Vendée a fait l’objet d’un accusé de réception le 3 septembre 2025. Cet accusé de réception mentionnait que le silence gardé par l’administration pendant deux mois, soit le 3 novembre 2025, vaudrait décision de rejet et indiquant que dans le cas d’une décision implicite, un recours contentieux pourrait être présenté dans un délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 4 novembre 2025 pour s’achever le 5 janvier 2026. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 14 janvier 2026, soit après l’expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 12 février 2026.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,