Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B… C…, agissant en qualité de représentant de son fils mineur M. A… C…, représenté par M^e Nganga, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur son recours daté du 6 mars 2025 dirigé contre la décision du 21 février 2025 par laquelle les autorités consulaires française à Bamako (Mali) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à son fils ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer à son fils le visa sollicité dans un délai de trente jours sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3.

Le recours administratif, dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako du 21 février 2025, adressé à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait l’objet d’un accusé de réception le 10 mars 2025. Cet accusé de réception mentionnait que le silence gardé par l’administration pendant deux mois, soit le 10 mai 2025, vaudrait décision de rejet et indiquant que dans le cas d’une décision implicite, un recours pourrait être présenté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 11 mai 2025 pour s’achever le 11 juillet 2025. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 août 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,