Rejet 16 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2515634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2515634 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. C… B… conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 4 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A… B… en qualité d’enfant étranger d’un ressortissant français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».
La présente requête, introduite par M. B…, a pour objet la contestation du refus de visa de long séjour opposé à Mme A… B…, sa fille majeure. Toutefois, M. B… ne justifie pas, en sa seule qualité de père de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. B…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut ainsi valablement agir au nom de Mme A… B…. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 11 septembre 2025 par le tribunal par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 15 septembre 2025, M. B… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé la présente requête en y faisant apparaître la signature de Mme A… B… ou en justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour agir dans la présente instance. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Royaume du maroc ·
- État de santé, ·
- Gouvernement ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Traitement
- Pêche maritime ·
- Données ·
- Règlement ·
- Licence de pêche ·
- Mesure technique ·
- Coquille saint-jacques ·
- Navire de pêche ·
- Bailliage de jersey ·
- Autorisation de pêche ·
- Eaux
- Éducation nationale ·
- Service national ·
- Classes ·
- Ancienneté ·
- Mathématiques ·
- Agent public ·
- Grande école ·
- Professeur ·
- Justice administrative ·
- Non titulaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Armagnac ·
- Expert ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Désignation
- Territoire français ·
- Pays ·
- Exception d’illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Statuer ·
- Logement social ·
- L'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enseignement supérieur ·
- Tiré ·
- Légalité ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Vices ·
- Enseignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Titre ·
- Délai ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit au travail
- Justice administrative ·
- Iran ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Célibat ·
- Jeune ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.