Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M^me B… A…, représentée par M^e Lebon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

Elle soutient que :

sa requête est recevable ;

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle procède d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret modifié n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Barbier, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Le Barbier, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique du 29 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante malienne née le 23 juillet 1986 et résidant en France depuis 2007, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de l’Essonne, qui a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation par une décision du 23 juin 2022. Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale, le ministre de l’intérieur a, à son tour, implicitement ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. M^me A… demande l’annulation de cette dernière décision.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’une décision de rejet, née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours formé à l’encontre de la décision préfectorale rejetant la demande de naturalisation ou de réintégration, n’est pas illégale du seul fait qu’elle est dépourvue d’une motivation.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… aurait, dans le délai de recours contentieux, demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite litigieuse. En tout état de cause, outre que la décision préfectorale est motivée, la circonstance qu’elle ne le serait pas serait sans incidence sur la légalité de la décision prise par le ministre de l’intérieur, qui s’y est substituée. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 précité : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / (…) / 2° Le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l’histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu’il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l’exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu’il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d’acquisition de la nationalité, tels qu’ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l’Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l’Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen, disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l’article

L. 122-1-1 du code de l’éducation. ». Aux termes de l’article 41 du même décret : « (…) / Lors d’un entretien individuel, l’agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l’histoire, la culture et la société françaises, telles qu’elles sont définies au 2° de l’article 37. / A l’issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française (…) ».

Pour rejeter la demande de naturalisation de M^me A…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur l’insuffisante connaissance par l’intéressée des éléments fondamentaux relatifs à l’histoire, à la culture et à la société françaises ainsi qu’aux droits et devoirs que confère la nationalité française.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d’entretien d’assimilation établi le 11 avril 2022, que la requérante, entrée en France en 2007, n’a en particulier pas été en mesure d’indiquer le nom du premier ministre, le régime constitutionnel actuel et l’origine de la fête nationale, de citer trois fleuves français, hormis la Seine, le nombre de départements en France, ni de définir la laïcité et la démocratie. Si l’intéressée explique ses lacunes par la pression ressentie lors de son entretien en préfecture et soutient avoir perdu ses moyens, aucune pièce du dossier ne permet d’établir que l’insuffisance des connaissances ainsi exposée trouverait, même pour partie, son origine dans l’anxiété de la postulante à la nationalité française ou dans les conditions de déroulement de l’entretien. Dès lors, en dépit des efforts d’intégration de M^me A…, le ministre de l’intérieur a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de cette dernière pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

En dernier lieu, les autres circonstances invoquées par M^me A…, relatives à l’ancienneté de son séjour en France et à son intégration professionnelle, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Lebon et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

La magistrate désignée,

M. Le Barbier

La greffière,

Goudou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,