Non-lieu à statuer 15 décembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 4e ch., 15 déc. 2020, n° 1803359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 1803359 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NICE
N°1803359 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________
M. et Mme X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Décision du 15 décembre 2020 ___________ La présidente de la 4ème chambre D
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2018, M. Y Z et Mme AA Z, représentés par le cabinet Oloumi – AB, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes- Maritimes sur la demande de regroupement familial présentée le 7 août 2017 par Mme Z pour son époux M. Y Z ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer leur demande de regroupement familial, dans le délai d’un mois et de délivrer, dans l’attente, à M. Z un document provisoire de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
N° 1803359 2
2. Par une décision du 2 octobre 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a donné un avis favorable à la demande de regroupement familial présentée par Mme Z au profit de son époux M. Z. Par suite, il n’y a plus lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, une somme de 800 euros à verser à M. et Mme Z au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme Z.
Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à M. et Mme Z au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y Z et Mme AA Z et au préfet des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 décembre 2020.
La présidente,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier
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