Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M. B E, représenté par M^e Mariette, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande d’asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et subsidiairement d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d’asile dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— La décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ;

— Elle méconnaît l’article 23 du règlement UE n° 604/2013 2013 en l’absence de preuves de la saisine des autorités bulgares ;

— Elle viole l’article 3 du règlement UE n° 604/2013 ;

— Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Vu les pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— Les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu :

— La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— Le Règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

— Le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— La Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— Le Code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. C, en application des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— Le rapport de M. C ;

— Et les observations de M^me A représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

— Le requérant n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission à titre provisoire de M. E à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2022-210 du 18 mars 2022,, le préfet de police, a donné à M. D F, responsable du pôle interdépartemental Dublin et accueil, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

4. M. E fait valoir que la décision attaquée viole l’article 23 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités bulgares d’une demande de reprise en charge. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de la Bulgarie que les autorités bulgares ont été saisies le 18 février 2022 d’une demande de reprise en charge de M. E sur le fondement de l’article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013. Le préfet de police produit le constat d’accord implicite des autorités bulgares ainsi que l’accusé de réception de ce constat adressé le 21 mars 2022 aux autorités bulgares. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police n’apporte pas la preuve de la saisine des autorités bulgares.

5. Aux termes de l’article 18 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () » et aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

6. Le requérant fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation que le préfet de police tient de l’article 17 précité du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Bulgarie et non dans son pays d’origine. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. La Bulgarie, Etat membre de l’Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. E ne produit aucun élément de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Bulgarie dans la procédure d’asile ou que les juridictions bulgares ne traiteront pas sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire application des dispositions dérogatoires dites « clauses discrétionnaires » mentionnées à l’article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, ne peut qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à M^e Mariette et au préfet de police.

Copie au Bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022.

Le magistrat désigné,

D. CLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8