RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nice, le 27/04/2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

[…]

[…] CS 61039

06050 NICE Cedex 1 Monsieur le Président Téléphone: 04 89 97 86 00 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Télécopie : RIVIERA FRANCAISE

[…] Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h00 Direction Eau et Assainissement

[…]

Dossier n° […]

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet enquête publique relative au zonage des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de La Turbie

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame X Y, demeurant 84 boulevard

Carnot, NICE (06300) (tel: 04 93 26 60 91 ; portable : 06 80 56 93 27) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

C. Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

26/04/2021

N° […] LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 16/04/2021, la lettre par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

l’enquête publique relative au zonage des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de La Turbie ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivan ts;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Madame X Y est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: Cette désignation vaut autorisation pour déplacements professionnels.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et à Madame X Y.

Copie sera adressée au maire de La Turbie.

Fait à Nice, le 26/04/2021

La Présidente, Pour expédition conforme

4 le greier en che MINISTRAT de C. AA N

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