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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 3 févr. 2023, n° 2209262 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2209262 |
Texte intégral
RECU EN PREFECTURE
Le […] février 2023
Saint Etienne VIA DOTELEC – IXBus
99 AU-042-214202186-20230130-C20230006210
Ville créative design Date de mise en ligne : […] février 2023
DECISION DU MAIRE
2023.00062 Référence
Affaires Juridiques et Commande Publique Direction en charge
Requête en annulation n° 2209262-8 déposée devant le Tribunal Administratif Objet de Lyon le 7 décembre 2022 par
-Autorisation d’ester – Décision de M. le Maire en date du […] février 2023
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°89 du 3 juillet 2020 fixant le nombre d’Adjoints au Maire à 21,
Vu la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.000[…] du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de fonction et de signature à Madame X
Y,
CONSIDERANT le recours pour excès de pouvoir déposé le 7 décembre 2022 par I I dans lequel il est demandé :
- l’annulation de l’arrêté du 18 mai 2022 et du rejet implicite de son recours gracieux,
DECIDE
Article 1
Il est décidé de défendre par tous voies et moyens de droit et devant toute juridiction compétente dans l’instance ci-dessus désignée engagée devant le Tribunal Administratif de Lyon par
Article 2
Le cabinet Petit et Associés, 2[…], est chargé de la défense des intérêts de la Ville de […] dans cette instance.
Article 3
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
[…], le […] FEV. 2023
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, ETIE
X Y
IRE
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