Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 30 janvier 2020 et le 7 avril 2022, M. A B, représenté par M^e Zepi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

— il est entré en France en 2010, s’y est intégré, et n’a plus aucune attache dans son pays d’origine de sorte qu’en application des stipulations de l’article 7 ter alinéa d de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de l’article L. 313-11-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet aurait dû l’admettre au séjour ;

— il y exerce l’activité de maçon et justifie de plusieurs promesses d’embauche en cette qualité;

— il justifie d’une résidence ininterrompue en France depuis 8 ans, de sorte que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction de la décision en litige.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2020.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me C,

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, soutient être entré en France en 2010. Il a sollicité son admission au séjour par un courrier reçu en préfecture le 22 mars 2019, sans que le préfet n’ait répondu à sa demande, faisant naître, le 23 juillet 2019, une décision implicite de rejet, dont il demande l’annulation.

2. Aux termes des stipulations de l’article 7 ter alinea d de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article 7 : /- les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d’étudiant n’étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; ".

3. En l’espèce, M. B, qui se prévaut tout à la fois d’une entrée en France en 2010 et d’une résidence ininterrompue en France depuis huit ans, ne justifie pas, par les documents produits, en nombre insuffisants pour les premières années de présence invoquées, d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date d’édiction de la décision en litige.

4. Aux termes des stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale«   ». Aux termes des dispositions de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit./ 7° A l’étranger ne vivant pas en étal de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Enfin, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

5. Si M B se prévaut d’une présence de huit ans en France et de son absence de liens dans son pays d’origine, il ne justifie d’aucune attache en France telle que le refus de séjour en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

6. M. B, se fondant sur les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se prévaut en outre de l’exercice de l’activité de maçon, source de promesses d’embauche. L’article 3 de l’accord franco-tunisien stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ». Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que « le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi (.) ». L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2. L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ». Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 313-14 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 313-14 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Il ne peut davantage utilement invoquer le défaut de saisine de la commission du titre de séjour prévu par ces dispositions. En tout état de cause, M. B ne justifie pas, par les seuls documents produits, d’une intégration professionnelle de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Blanc, président,

M^me Guilbert, conseillère,

M^me Chevalier, conseillère,

Assistés de M. Longequeue, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La rapporteure,

Signé

L. C

Le président,

Signé

P. BLANC

Le greffier,

Signé

C. LONGEQUEUE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier