Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif, M^me C B demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Elle soutient qu’elle était bénéficiaire de cette carte depuis plusieurs années, mais que sa demande renouvellement s’est heurtée à un refus, alors qu’elle fait valoir une aggravation de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le Département des Alpes-Maritimes représenté par le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens n’apparaît fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rousselle, présidente ;

— et les observations de M^me A, représentant le département des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 28 janvier 2020, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté la demande présentée par M^me B tendant au renouvellement de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Le recours administratif formé par M^me B le 25 février 2020 ayant été à nouveau rejeté le 28 juillet 2020, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision.

2. Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention »stationnement pour personnes handicapées« est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention »stationnement pour personnes handicapées« , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». Aux termes de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité [] Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; – ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d’attribution de cette carte tient compte de l’évolutivité potentielle de ceux-ci ".

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

4. Pour contester le bien-fondé de la décision en litige, la requérante se borne à soutenir qu’elle était bénéficiaire de cette carte depuis plusieurs années.

5. Il ressort du compte rendu d’évaluation du médecin référent du pôle adulte de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes que M^me B est porteuse d’une maladie tumorale, évoluant depuis 2011, des gaines des tendons de mains ayant nécessité quatre interventions chirurgicales au niveau du majeur droit. Elle présente des troubles sensitifs et vasculaires avec douleurs à l’effort et au toucher. M^me B présente également une atteinte dégénérative du rachis et des genoux entrainant des douleurs. Toutefois, d’après les éléments médicaux fournis par M^me B, le médecin a relevé que la marche est autonome et ne nécessite pas d’aide technique, le périmètre de marche est supérieur à 200 mètres, il n’y a pas besoin d’un accompagnement obligatoire par une tierce personne pour les déplacements extérieurs. Les circonstances qu’elle s’est vu reconnaitre la qualité d’adulte handicapé et une carte mobilité inclusion mention invalidité sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, les conditions de délivrance de ces titres étant différentes. Par suite, M^me B ne remplissant pas les conditions de renouvellement de la carte mobilité inclusion mention stationnement, le moyen tiré du fait qu’elle serait bénéficiaire de cette carte depuis des nombreuses années entachant la décision en litige doit, dès lors, être écarté. Les conclusions aux fins d’annulation de cette décision doivent, en conséquence, être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au Département des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La présidente,

signé

P. ROUSSELLELa greffière,

signé

C. SUSSEN

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°200352