Tribunal administratif de Nice, 6e chambre, 25 février 2020, n° 1905379

TA Nice
Désistement 25 février 2020

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai pour produire un mémoire complémentaire, entraînant son désistement.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que le requérant n'a pas fourni les éléments nécessaires pour soutenir sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Méconnaissance de l'accord franco-tunisien
La cour a estimé que le requérant n'a pas respecté les procédures nécessaires pour faire valoir ses droits, entraînant son désistement.
Rejeté
Méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai pour produire un mémoire complémentaire, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que le requérant n'a pas respecté le délai pour produire un mémoire complémentaire, entraînant son désistement.
Rejeté
Frais exposés
La cour a jugé que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 6e ch., 25 févr. 2020, n° 1905379
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	1905379

Sur les parties

Avocat(s) :	Zia OLOUMI

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

N°1905379 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. X Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 25 février 2020 ___________ Le président de la 6ème chambre D

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019, M. X Z, représenté par M^e Zia Oloumi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail et de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d’une erreur de fait ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- méconnaît l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

N° 1905379 2

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 776-12 de ce code, qui en est au nombre des dispositions applicables en cas d’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement, notamment et comme en l’espèce, du 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ».

2. La requête de M. Z mentionne l’intention du requérant de produire un mémoire complémentaire. La production de ce mémoire n’est toutefois pas parvenue au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement au greffe, ni d’ailleurs ultérieurement. Dès lors, M. Z est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. Z au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. Z.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 25 février 2020.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

O. AA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le Greffier en chef, Ou par délégation le greffier