Désistement 31 mai 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, magistrat m. taormina, 31 mai 2023, n° 2105874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2105874 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Hage, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 1 000 euros restant à devoir de la réparation de son préjudice né des dommages causés à sa propriété par l’effondrement d’un arbre, réparation arrêtée à la somme de 4 433 euros selon expertise extrajudiciaire contradictoire, dont 3 433 euros ont déjà été réglés par la SMACL assureur de responsabilité de la commune de Nice ;
2°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que ses démarches en vue de recouvrer le montant de la franchise restée à sa charge sont demeurées vaines.
Par mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le Ville de Nice conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que par virement du 16 mars 2021, elle a fait procéder au virement de la somme de 1 000 euros réclamée par M. B.
Par mémoire enregistré le 25 avril 2023, M. B, représenté par Me Hage, déclare se désister de sa requête.
Il soutient que la somme de 1 000 euros qu’il réclame, lui a effectivement été virée sur son compte bancaire le 16 mars 2021.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné,
— les conclusions de M. Patrick Soli, rapporteur public,
— et les observations de Me Bianchi, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B est pur et simple, et rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Nice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. TaorminaLe greffier,
signé
L. Bianchi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
N°2105874
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Hébergement ·
- Région ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Gymnase ·
- L'etat
- Sécurité ·
- Activité ·
- Autorisation ·
- Délivrance ·
- Incompatible ·
- Commissaire de justice ·
- Casier judiciaire ·
- Excès de pouvoir ·
- Fichier ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale ·
- Famille ·
- Légalité ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Logement ·
- Auteur ·
- Qualité pour agir ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Personne morale
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Désistement ·
- Route ·
- Litige ·
- Information préalable ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Pièces ·
- Action sociale ·
- Courrier ·
- Recours administratif ·
- Contrôle ·
- Versement ·
- Copie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Extensions ·
- Droit commun
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Action sociale ·
- Prothése ·
- Mentions ·
- Handicap
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contamination ·
- Hépatite ·
- Virus ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Plateforme ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Délai
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Chantage ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.