Tribunal administratif de Nice, 30 mai 2024, n° 2306431

TA Nice
Rejet 30 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M. A n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, comme l'exige l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 30 mai 2024, n° 2306431
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2306431
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a suspendu ses droits au revenu de solidarité active.

Par un courrier en date du 12 janvier 2024, le tribunal a informé M. A qu’il n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et de familles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental ».

3. En dépit de la demande notifiée le 12 janvier 2024, relative à la formation d’un recours administratif préalable obligatoire, M. A n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ou la preuve de l’envoi d’un tel recours, resté sans réponse. Dans ces conditions, la requête de M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nice, le 30 mai 2024.

La présidente,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,