Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une convocation aux fins de remise d’un récépissé au titre de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance de son récépissé ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où l’absence du document sollicité fait obstacle à sa recherche d’une activité professionnelle ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

— il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance de son récépissé porte atteinte à sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui a produit une pièce complémentaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant comorien né le 14 février 1969, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation aux fins de remise d’un récépissé au titre de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler.

Sur l’objet du litige :

2. Par une pièce produite et enregistrée le 12 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes établit que M. A s’est vu remettre une convocation, en date du 18 juillet 2024, afin de procéder à la prise de ses empreintes digitales dans le cadre de sa demande de délivrance de titre de séjour. Dans ces conditions, et en l’absence d’observations complémentaires du requérant, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 4 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef, ou, par délégation, la greffière