Désistement 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 9 déc. 2025, n° 2506140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506140 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 21 août 2025, N° 2503956 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2503956 du 21 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de convoquer Mme A… B… en préfecture dans un délai de quinze jours, afin de lui remettre son titre de séjour valable du 11 février 2025 au 10 février 2029.
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A… B… demande au juge des référés d’assurer l’exécution de l’ordonnance n°2503956 du 21 août 2025 sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance en date du 20 octobre 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 9 décembre 2025.
Le juge des référés
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble
- Enfant ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Établissement d'enseignement ·
- Autorisation ·
- Éducation nationale ·
- Convention internationale ·
- Enseignement public ·
- Recours administratif ·
- Commission
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Apprentissage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Exception d’illégalité ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Attribution de logement ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Inopérant ·
- Insuffisance de motivation
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Communauté française ·
- Réintégration ·
- Pièces ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Manifeste
- Eures ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Droits et libertés ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Centre pénitentiaire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Vie privée ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Assistance sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Aide
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Litige ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Convention internationale ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.