Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 novembre 2024, 28 février 2025 et 2 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Hanan Hmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui remettre dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’un vice de procédure en ce que le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de saisir la commission du titre de séjour dès lors qu’il justifie d’une résidence continue en France depuis plus de dix ans ;

— il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 29 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 28 février 2025 à 12h00

Par une ordonnance du 3 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été réouverte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ;

— et les observations de M^e Hanan Hmad, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 10 février 1974, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L.432-14. () ».

3. Pour justifier remplir la condition prévue par les dispositions précitées à laquelle est subordonnée l’obligation pour l’autorité administrative de consulter la commission de titre de séjour, il appartient au requérant d’établir le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national au cours des dix années précédant le refus de séjour litigieux soit, à partir du mois d’octobre 2014 en l’espèce. Il ressort de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes ne conteste la réalité de la présence continue du requérant sur le territoire français que pour les années précédant l’année 2017. Il ressort, toutefois, du dossier que de la fin 2014 à la fin 2016, de très nombreux relevés bancaires détaillant les opérations réalisées, des factures d’électricité, des courriers de l’assurance maladie, des documents administratifs (attestations de paiement de la direction générale des finances publiques du 17 novembre 2015, avis d’imposition sur les revenus de 2016) ainsi que des ordonnances médicales et des factures sont versées au dossier, le préfet qualifiant d’ailleurs ces pièces de « diversifiées » et « d’étoffées » dans la décision en litige. Dès lors, le requérant doit être regardé comme attestant de sa présence continue sur le territoire français au cours des dix années précédant la décision en litige. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l’administration procède au réexamen de la situation administrative du requérant. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et après avoir saisi la commission du titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour laquelle ne lui permettra toutefois pas, en application des dispositions de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de travailler.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse

Délibéré après l’audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Soler, première conseillère,

M. Bulit, conseiller,

assistés de M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

Signé Signé

F. Pascal N. Soler

Le greffier,

Signé

A. Baaziz

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.