Rejet 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 18 sept. 2025, n° 2504847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2504847 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 août 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la a décision du 24 juillet 2025 par laquelle l’Université Côte d’Azur a rejeté sa demande d’admission en deuxième année de Licence de Mathématiques Option Santé ;
2°) d’enjoindre à cette université de réexaminer sa candidature de façon individualisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme A B ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en toute ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Nice, le 18 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Activité agricole ·
- Exploitation agricole ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Zone agricole ·
- Ferme ·
- Parcelle ·
- Construction
- Territoire français ·
- Pays ·
- Charte ·
- Enfant ·
- Droits fondamentaux ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Union européenne ·
- Convention internationale
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Santé publique ·
- Charges ·
- Expertise ·
- Solidarité ·
- Dossier médical ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Royaume d’espagne ·
- Interdiction ·
- Exécution ·
- Urgence ·
- Autorisation
- Rayonnement ionisant ·
- Polynésie française ·
- Contamination ·
- Mère ·
- Surveillance ·
- Présomption ·
- Indemnisation de victimes ·
- Comités ·
- Justice administrative ·
- Exposition aux rayonnements
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Déni de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Portée ·
- Faute lourde ·
- Juridiction administrative ·
- Ordre ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Or ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Autonomie ·
- Travailleur handicapé ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Administration ·
- Reconnaissance
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Solde ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Annulation ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Demande ·
- Notification
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Ressources propres ·
- Ajournement ·
- Rejet ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.